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Condition générale de Vente 1. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf exception prévue par la loi. 2. Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non-paiement d’un acompte. 3. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou de l’objet commandé le vendeur peut l’y contraindre judiciairement ou exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente un montant de 15% du prix de vente et ce avec un minimum de 250€ hors TVA. 4. Les modifications apportées au véhicule sont à charge du client sauf stipulation écrite sur le bon de commande. 5. Les garanties appliquées sont les garanties propres à Car-Luxe 6. Les véhicules qui nous sont confiés restent sous le couvert de l’assurance souscrite par le client. 7. Le véhicule reste la propriété de Car-Luxe jusqu’au règlement complet de la facture. 8. La livraison ne peut s’effectué qu’après règlement complet de la factu Condition générale de Garantie Le vendeur n'offre pas une année d'assurance omnium couvrant inconditionnellement le risque de panne ou d'entretien du véhicule vendu. L'acheteur doit être conscient du fait qu'il ne réalise pas l'acquisition d'un véhicule neuf : le montant convenu pour le véhicule d'occasion tient compte d'une dépréciation due à son âge et son kilométrage. Il est donc normal et évident que certaines pièces devront être remplacées à plus ou moins brève échéance, ceci n'étant pas un signe de mauvaise qualité mais d'usure normale. Ces remplacements normaux et prévisibles ne tombent pas sous l'application de la garantie. L'acheteur doit être conscient que le véhicule acheté peut, dans l'année qui suit son acquisition, connaître une panne dont il aurait dû supporter la réparation, s'il avait acquis ce véhicule à l'état neuf lors de sa première mise en circulation. Ainsi, par exemple, l'acquéreur d'un véhicule de quatre ou cinq ans équipé de vitres électriques ou d'un verrouillage central peut s'attendre à ce que l'un ou l'autre de ces éléments puissent connaître des problèmes, dans l'année qui suit son acquisition, résultant de son utilisation antérieure. 1.Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l'acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. La firme venderesse, identifiée sur le bon de commande, est seule responsable de la garantie. Celle-ci ne trouve application, sans préjudice de l'article 5, ci-dessous, que si le vice garanti ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire de l'Union européenne, en ce compris la Suisse et les principautés d'Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l'acheteur exige l'intervention du vendeur au titre de la garantie. 2. Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande. 3. Les défauts apparents dont l'acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l'absence de protestation de l'acheteur, par le seul fait de la livraison. 4. La garantie de 12 mois pièces et main d’œuvre couvre le moteur, le pont et la boite de vitesse. Les organes électriques, l’échappement et les organes d’usures (disques, plaquettes embrayage,…) sont exclus de la garantie. Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant sur La facture accordant une durée de garantie plus étendue à l'acheteur, l'intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à 12 mois à partir de la livraison et se décompose en 2 périodes. Durant les premiers 6 mois : Tout défaut n'ayant pas été porté à la connaissance de l'acheteur se révélant durant cette période est censé avoir déjà existé au moment de la livraison et devra être supporté par le vendeur (sauf preuve contraire apportée par celui-ci). En pratique, toute défectuosité, autre que celles imputables à l'usure ou à la vétusté, devra être prise en charge par le vendeur s'il ne prouve pas qu'elle est due à une cause autre que l'état du véhicule (accident, cause extérieure, mauvaise utilisation, ...). Après les premiers 6 mois : Le vendeur n'a d'obligation de remise en état des éléments ou pièces défaillantes sur le véhicule qu'il a vendu, que si l'acheteur apporte la preuve que les défauts survenus durant cette période existaient déjà au moment de la livraison. Si une telle réparation devait s'avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l'importance du défaut, l'acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s'il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule. Dans tous les cas, tout remboursement à l'acheteur sera réduit pour tenir compte de l'usage du véhicule depuis sa livraison. En aucun cas, l'acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu'il invoque est mineur. 5. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier. Il incombe au client de rappatrier le véhicule. 6. Les réparations pourront être effectuées à l'aide de pièces d'occasion. Toutefois, si des pièces d'occasion n'étaient pas disponibles, ou s'il était nécessaire d'utiliser des pièces neuves afin de permettre une réparation dans les « règles de l'art », l'acheteur devrait intervenir dans les frais de remise en état proportionnellement à la plus-value apportée au véhicule. 7. En cas d'immobilisation ou de non jouissance de son véhicule, le prêt d'un véhicule de remplacement ou une autre forme de dédommagement pour le client ne sont pas prévus par cette garantie. 8. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l'objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. Les entretiens doivent être effectués par Car-Luxe ou par un réparateur agréé par la marque du véhicule. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l'acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut ou à un mauvais entretien par l'acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l'acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d'utilisation du constructeur. 9. L'acheteur voulant faire appel à la garantie doit avertir par écrit le vendeur dans les plus brefs délais à partir du moment où il a constaté les défauts ou aurait dû les constater. 10. L'acheteur s'engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s'abstenant au besoin d'utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d'intervention du vendeur. 11. La présente garantie est uniquement conclue au profit de l'acheteur et n'est pas transmissible. 12. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.
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